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1 moyen probatoire
-
2 moyen
m1) средство, способ2) довод•relever un moyen — выдвигать [обосновывать] довод ( о суде);
soulever un moyen — выдвигать [обосновывать] довод ( о сторонах);
- moyen de coercitionsuppléer le moyen — выдвигать доводы, упущенные сторонами ( о суде) ( см. тж moyens)
- moyen connu
- moyen de contrainte
- moyen de défense
- moyen de droit
- moyen de fait
- moyen de financement
- moyen financier
- moyen légal de payement
- moyen nouveau
- moyen de nullité
- moyen de payement
- moyen péremptoire de défense
- moyen de pourvoi
- moyen de preuve
- moyen probatoire
- moyen de pur droit
- moyen de récusation
- moyen tiré de
- moyen de transport
См. также в других словарях:
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